PREAMBULE

Les communes de Cordéac et de Saint-Sébastien sont situées dans le Trièves, dans le canton de Matheysine-Trièves. Elles partagent un passé historique commun.

Au lendemain de la révolution, en 1790, issue des anciennes paroisses de Saint-Sébastien, de  Saint-Martin-de-Cordéac et de diverses autres paroisses de moindre importance du  Comté de Morges,  était constituée la commune de Saint-Sébastien-et-Cordéac, commune qui fut alors, et ce, jusqu’en 1801 érigée en chef lieu de Canton.

Les populations de ce Comté dont l’origine remonte à l’époque médiévale, ont été liées durant plus d’un millénaire dans une seule et même communauté. Elles organisaient leur vie autour des abbayes de la Croix de la Pigne et de Saint-Sébastien, au pied des « Châtelards » de Puy Boson et de Morges qui assuraient leur défense, dont il ne subsiste aujourd’hui que quelques pans de murailles. Les habitants  exploitaient  déjà, avec rigueur et un soin très jaloux, les vastes forêts et les pâturages qui couvrent la montagne et les moulins sur les cours d’eau. Ils pratiquaient la culture céréalière qui,  aujourd’hui, comme par le passé, demeure un élément important de l’économie de ce haut plateau.

En 1866, soit il y a tout juste 150 ans, les dissensions, entre communautés religieuses, aboutissaient  à la division du territoire et au partage des biens de cette antique terre. Le Procès-verbal de la séance du Conseil général du Département de l’Isère, du 31 août 1861, reflète bien les raisons de cette séparation : étendue du territoire et climat, rendant les communications difficiles, mais surtout différence de croyance entre communautés protestante et catholique, empêchant une bonne gestion de l’église et du temple. D’une part, était créée la commune de Saint-Sébastien rassemblant 500 habitants, d’autre part, la commune de Cordéac rassemblant 600 habitants.

La population réunie des deux communautés, qui était alors de 1221 habitants au recensement de 1846,  chutait à près de 260 au recensement de 1975. Aujourd’hui en 2016,  suite aux efforts continus fournis par les municipalités qui se sont succédé, depuis les années 70, qui marquent le point le plus sévère de la désertification rurale – la population est remontée à environ 470 habitants permanents, dont une présence importante de jeunes enfants sur la commune de Saint-Sébastien. Dernier élément qui laisse entrevoir une perspective encourageante, pour assurer et conforter le maintien d’une école, ce qui n’est pas le moindre des intérêts et des motifs qu’offre le projet de réunification, donnant naissance à une commune nouvelle.

 

ARTICLE 1. ENJEUX ET OBJECTIFS

 

Mouvement de désengagement financier de l’Etat, auprès des collectivités territoriales (communauté de communes et communes), fragilité de l’organisation des personnels tant sur le plan administratif que technique, transferts de compétences des communes vers les intercommunalités, nécessitant la redéfinition de nos périmètres d’actions, perspective de disparition d’équipements publics de proximité,  les raisons qui ont poussé les équipes municipales à s’engager dans le projet de réunification des deux communes sont nombreuses.

Les élus des deux communes fondatrices ont travaillé aux objectifs politiques du rapprochement entre leurs communes. Ces enjeux ont été portés de manière unanime par les deux conseils municipaux, prenant forme dans la délibération de principe (le 17 juin 2016 pour Cordéac et le 30 juin 2016 pour Saint-Sébastien), ouvrant le travail de réalisation de la commune nouvelle.

 

1. Combattre la désertification du milieu rural qui doit passer par la préservation d’un maillage équilibré du territoire en faveur du développement des petits villages et des hameaux

La première volonté politique, portée par les deux conseils municipaux de Cordéac et de Saint-Sébastien, est la préservation et le développement des petits villages, par la conservation d’un service public de proximité. En effet, dans un contexte de resserrement des moyens financiers des communes et de confortement des grandes entités administratives, le risque est fort de voir décliner ces petits villages et hameaux qui, pourtant, construisent la richesse et la spécificité de la ruralité française.

Saint-Sébastien a déjà connu, il y a quarante ans, une déprise démographique qui a eu pour conséquence la perte de son école, moment douloureux, marquant les esprits des habitants encore présents. Effets positifs, résultant d’une politique active d’accueil, basée essentiellement sur le développement de logements communaux de qualité et peu onéreux, accessibles aux familles, et dans un esprit d’ouverture, la commune a vu développer sa population et la jeunesse de ses administrés.

Cordéac, aujourd’hui, se retrouve dans la même configuration que sa commune voisine, il y a quelques dizaines d’années, marquée par un vieillissement important de sa population et avec l’annonce de la fermeture de son école publique, pour l’année 2018.

Les élus, soudés pour conserver une vie de village, à côté du développement des grands centres bourgs du Trièves, comme Mens ou Monestier-de-Clermont, souhaitent faire converger leurs forces et leurs moyens, afin de pouvoir conforter et solidifier l’activité et l’attractivité de leur territoire, ce qui passe  par un maintien voire un développement de l’action publique, au sein de la présence d’équipements structurants.

 

2. Faire vivre un service public de proximité au travers d’équipements structurants (Mairies, école, salles associatives et espaces de rencontre)

• L’école :

Avec la création de la commune nouvelle, rassemblant Cordéac et Saint-Sébastien, la carte scolaire est ainsi redéfinie, faisant basculer les élèves sébastianous vers l’école de Cordéac, permettant ainsi sa conservation et même son développement.

• La conservation des Mairies de proximité :

La création de la commune nouvelle se fera dans une optique de conservation du service public de proximité, qui se traduit par un maintien d’un accueil du public sur les deux anciennes communes, avec des horaires élargis et un service de meilleure qualité, grâce à la mutualisation des personnels administratifs et techniques.

• Conforter le projet du Domaine de Talon :

La commune de Saint-Sébastien a lancé un projet de redynamisation de son centre bourg, au travers du Domaine de Talon. Ce projet, conçu en  étroite collaboration avec les habitants, les artisans et les associations de la commune, continuera à être porté par la nouvelle municipalité, pour devenir le cœur administratif de la future commune nouvelle, également, avec pour objectif, de poursuivre l’action participative originale engagée, de développement associatif, dans un souci d’équilibrage du territoire avec le pôle scolaire basé à Cordéac.

 

3. Assurer une meilleure représentation du territoire et de ses habitants auprès de l’Etat, des autres collectivités ou établissements publics

Le projet de commune nouvelle répond aussi à un besoin de gagner en force de représentation politique, dans les nouvelles instances de décisions territoriales, dont les périmètres ont été considérablement élargis, notamment la Communauté de Communes du Trièves, représentant aujourd’hui 28 communes,  près de 10 000 habitants.

Cordéac et Saint-Sébastien réunies, la commune nouvelle représentera un poids démographique de 500 habitants, arrivant ainsi en sixième position, derrière les communes de Mens, Monestier- de-Clermont, Sinard, Saint-Martin-de-la-Cluze et Clelles.

 

4. Faire face aux mouvements de réorganisation territoriale et dégager des marges de manœuvre

La réunification des deux communes est aussi une solution apportée au mouvement de réorganisation territoriale, entraînée par des réformes successives, ayant pour conséquences directes un désengagement de l’Etat sur un certain nombre de compétences, réorganisation venant complexifier les domaines d’intervention des communes ainsi qu’un resserrement important des moyens financiers en fonctionnement, venant interroger à court terme, les capacités d’investissement des collectivités locales.

La création de la commune nouvelle permettra de dégager certaines marges de manœuvre financière. Tout d’abord, grâce à un gel probable de Dotation Globale de Fonctionnement sur les prochaines années, ensuite, en laissant envisager une attribution plus favorable d’un certain nombre de subventions, enfin par une rationalisation budgétaire accrue, grâce à la mutualisation des personnels et des moyens.

 

5. Apporter des solutions concrètes aux problèmes d’organisation du personnel qui caractérisent les petites communes

La création de la commune nouvelle permettra de répondre aux difficultés organisationnelles rencontrées par les deux communes, grâce à une mise en commun des personnels, à la mise en œuvre de postes d’encadrement et d’un premier niveau de spécialisation des tâches dans les domaines de l’administration générale, ensemble d’éléments favorisant ainsi le développement d’un service public de qualité pour les administrés.

 

6. Développer les relations entre les populations des deux communes – villages et hameaux – notamment les liens intergénérationnels pour un plus grand dynamisme

Enfin, le dernier objectif poursuivi est celui de l’échange, de l’entraide, de la solidarité entre les populations des deux communes, que ce soit tant du point de vue des élus, des agents, que des habitants, des associations, des artisans et des agriculteurs. Le maître mot des élus des deux communes fondatrices : « Ensemble, nous serons plus forts ». Pouvoir se nourrir et s’enrichir de la diversité, de la pluralité des expertises, des différences de générations entre les deux territoires, pour un plus grand dynamisme et un développement de l’attractivité.

ARTICLE 2. GOUVERNANCE – RESSOURCES – COMPETENCES

 

Les communes de Cordéac et de Saint-Sébastien, représentées par leurs Maires en exercice dûment habilités par leurs conseils municipaux respectifs suivant délibérations conjointes en date du 25 octobre pour le conseil de Saint-Sébastien et du 26 octobre 2016 pour le conseil de Cordéac, décident la création d’une commune nouvelle dénommée « Châtel-en-Trièves ».

Le siège de la commune nouvelle sera situé à Mairie, le Village, Saint-Sébastien, 38710 CHÂTEL-EN-TRIEVES.

La commune nouvelle est substituée aux communes :

• Pour toutes les délibérations et les actes,
• Pour l’ensemble des biens, droits et obligations,
• Dans les syndicats dont les communes étaient membres,
• Dans la communauté de commune du Trièves.

1. Le Conseil municipal de la commune nouvelle

La commune nouvelle est dotée d’un conseil municipal élu conformément aux dispositions du Code général des collectivités. Le conseil municipal disposera des commissions prévues par la loi.

Durant la période transitoire, soit avant le renouvellement des conseillers municipaux prévu en 2020, le Conseil municipal sera composé des 20 élus en exercice des communes de Cordéac et de Saint-Sébastien.

2. La municipalité de la commune nouvelle

Elle est composée :

• Du Maire de la commune nouvelle

Il est élu conformément au CGCT par le Conseil municipal de la commune nouvelle. Il est l’exécutif de la commune. A ce titre, il est chargé de l’exécution des décisions du conseil municipal et agit sous le contrôle de ce dernier.

• Des Maires délégués des communes déléguées

Durant la période transitoire, les Maires des deux communes de Cordéac et de Saint-Sébastien seront reconnus de fait Maires des communes déléguées. Au renouvellement des conseillers municipaux, le nouveau conseil municipal désignera un Maire par commune déléguée, autre que le Maire de la commune nouvelle.

• Des adjoints à la commune nouvelle

Conformément au CGCT, le nombre d’adjoints ne pourra pas excéder 30% des effectifs du conseil municipal.

3. Le budget de la commune nouvelle

La commune nouvelle bénéficie de la fiscalité communale (article 1638 du Code général des impôts). Elle se caractérise par :

• Une intégration fiscale progressive des taxes communales pendant 12 ans, à partir de 2018
• Une DGF dont la baisse est contenue pendant les trois prochaines années à venir, constituée des dotations forfaitaires des deux anciennes communes
• Autres ressources : la commune nouvelle est éligible aux dotations de péréquation communales dans les conditions de droit commun. La commune nouvelle est subrogée dans les droits des communes auxquelles elle se substitue pour les attributions du FCTVA.
• Le Conseil municipal de la commune nouvelle sera doté d’un budget de fonctionnement et d’investissement établi conformément au CGCT, ainsi que de deux budgets annexes (un budget pour l’eau et l’assainissement et un budget pour le parc résidentiel de loisirs)

4. Les compétences de la commune nouvelle

Les compétences de la commune nouvelle sont celles dévolues par la loi, étant précisé que certaines compétences peuvent faire l’objet d’une délégation à la commune déléguée. Cette dernière doit rendre compte des décisions prises au titre des compétences déléguées à la commune nouvelle qui conserve la responsabilité de la compétence déléguée.

La compétence scolaire :

La conservation de l’école de Cordéac étant un élément fondamental du projet de création de la commune nouvelle, les élus ont souhaité que la compétence scolaire soit assurée directement par la commune et non pas transférée à la Communauté de communes. Cela implique donc une gestion directement communale de l’établissement (travaux d’investissement et dépenses de fonctionnement), ainsi que l’organisation des temps de restauration et d’accueil périscolaire.

5. Les communes déléguées

Il est prévu la création de plein droit des communes déléguées remplaçant les communes anciennes. Chaque commune déléguée conservera le nom et les limites territoriales des anciennes communes.

Chaque commune déléguée conserve son secrétariat et son accueil.

Les communes de Cordéac et de Saint-Sébastien représentées par leur Maire en exercice et dûment autorisé par leur conseil municipal respectif décident la création de deux communes déléguées à savoir :

• La commune déléguée de Cordéac dont le siège est Mairie, Chalanne, Cordéac, 38710 CHÂTEL-EN-TRIEVES,
• La commune déléguée de Saint-Sébastien dont le siège est Mairie, le Village, Saint-Sébastien, 38710 CHÂTEL-EN-TRIEVES.

Les élus travaillant au projet de commune nouvelle ont été vigilants à ne pas alourdir les mécanismes de décisions. Pour cela, la commune nouvelle sera dotée d’une instance décisionnelle unique, le Conseil municipal de la commune nouvelle, assurant l’ensemble des compétences communales. Il n’est donc pas créé de conseil communal.

Cependant deux commissions communales territorialisées seront mises en place, représentant les anciennes communes de Cordéac et de Saint-Sébastien. L’objectif de ces deux commissions est double :

• Rendre des avis ou être force de proposition auprès du Conseil municipal de la commune nouvelle pour tout sujet ayant trait à l’ancienne commune ;
• Relayer et porter les remarques, propositions habitantes sur les territoires respectifs des anciennes communes, auprès du nouveau conseil municipal.

Durant la période transitoire, ces deux commissions seront présidées par les Maires délégués et composées des anciens conseillers  issus des communes respectives.

Au renouvellement du conseil municipal, les commissions seront constituées de conseillers qui devront, sauf impossibilité absolue, avoir un lien avec la commune déléguée, y habiter ou y être électeur.

Au renouvellement des élus, le Maire délégué est désigné par le conseil municipal de la commune nouvelle et peut cumuler cette fonction avec celle d’adjoint de la commune nouvelle. Il remplit dans la commune déléguée des fonctions d’officier d’état civil et d’officier de police judiciaire. Il peut être chargé de l’exécution des lois et règlements de police et peut recevoir du Maire de la commune nouvelle un certain nombre de délégations prévues aux articles L.2122-18 à L.2122-20.

 

ARTICLE 3. UNE ORGANISATION DU PERSONNEL STRUCTUREE

 

Le rassemblement des deux communes de Cordéac et de Saint-Sébastien permet la mise en œuvre d’une nouvelle organisation du personnel permettant de répondre aux difficultés engendrées par la trop petite taille des organisations en cours, notamment :

• Les difficultés à faire face aux absences du personnel ;
• La difficulté à exercer un management efficient ;
• Une polyvalence administrative qui devient aujourd’hui difficile à assumer étant donné la complexification des différents domaines d’interventions ;
• Une relation directe de l’ensemble des agents à l’élu ou aux élus ;
• Des structures organisationnelles trop petites pour pouvoir construire de vraies trajectoires professionnelles et des emplois qualifiés, une politique de formation permanente efficiente;
• Des agents en situation d’isolement professionnel et engendrant d’importants risques psycho-sociaux.

La nouvelle organisation mise en place permet notamment :

• La création de deux postes d’encadrement :

Le rassemblement des deux communes crée une structure organisationnelle de 11 agents qui permet l’émergence d’un poste de directeur général des services, et l’émergence d’un poste d’encadrement intermédiaire au niveau des services techniques.

• La mise en place de services administratifs mutualisés permettant aux agents de construire véritablement une expertise.

Les équipes administratives sont actuellement celles qui pâtissent le plus de la complexification de l’action publique locale. Deux mouvements contradictoires sont à l’œuvre qui rendent le métier de secrétaire de mairie très difficile car « généraliste spécialiste » :

• élargissement des compétences des communes ;
• développement de la règlementation et des normes nécessitant de développer une connaissance pointue sur l’ensemble des domaines.

Le rapprochement des communes devient donc la seule solution pour mettre en œuvre des services mutualisés reposant sur une spécialisation des tâches et la construction d’expertises permettant de sécuriser l’action des élus.

Le rassemblement du personnel administratif des deux communes permet de dégager 4 services mutualisés :

• comptabilité – facturation – suivi des subventions
• rédaction des actes administratifs
• urbanisme
• gestion des ressources humaines

                       Organigramme de la commune nouvelle

 

 

  

ARTICLE 4. LA MODIFICATION DE LA PRESENTE CHARTE CONSTITUTIVE

 

Cette charte a été élaborée dans le respect du CGCT. Elle représente la conception que se font les élus des deux communes fondatrices du mouvement de rapprochement.

La présente charte a été adoptée à l’unanimité des conseils municipaux des communes fondatrices. Elle ne pourra donc faire l’objet d’une quelconque modification sauf à être votée à la majorité des 2/3 du conseil municipal de la commune nouvelle.

Rédaction / Octobre 2016

Victor VECCHIATO Maire Cordéac

Jean Pierre AGRESTI Maire Saint-Sébastien

Fanny GARCIA Directrice des services

Mairie de Cordéac

Mairie de Saint-Sébastien

Syndicat des Eaux St-Jean-d’Hérans – St-Sébastien